L’achat d’un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel nécessite bien sûr de se renseigner sur le modèle souhaité, vérifier l’état du véhicule, mais il faut aussi prendre en compte les différents documents exigés. En effet, plusieurs d’entre eux sont nécessaires et vous devez vous assurer que le vendeur vous les fournisse. Quels sont-ils et quel est leur rôle ?

Le contrat de vente

Le professionnel à l’origine de la vente (comme Stellantisandyou sur internet) est légalement tenu de rédiger un document écrit sous forme de bon de livraison, de facture ou de bon de commande. Ce document fait alors office de contrat de vente et mentionne la marque et le modèle du véhicule concerné, son prix total toutes taxes comprises, sa date de première mise en circulation (mois et année), son kilométrage, la date limite pour la livraison ainsi que le mode de paiement convenu lors du contrat de vente (ex : comptant, sous forme de mensualités ou de crédit). Ce contrat est également très important en cas de litige avec le vendeur.

Le certificat d’immatriculation

Anciennement connu sous l’appellation carte grise, ce document délivré par le vendeur garantit que la voiture lui appartient bien jusqu’à la vente effective. Il s’agit en quelque sorte de la carte d’identité du véhicule.

En achetant auprès d’un professionnel, ce document comportera obligatoirement la signature du vendeur et la date de la transaction via la  mention “vendue le”.

Afin d’être en règle, vous devrez, dans le mois qui suit l’achat, demander ce nouveau certificat pour immatriculer le véhicule à votre nom. Une démarche qu’il vous est possible de faire par Internet ou en passant par un professionnel habilité.

Le contrôle technique

Un véhicule sécurisé est un véhicule à jour au niveau du contrôle technique. C’est pourquoi le vendeur devra vous fournir une preuve de ce contrôle technique si le véhicule a été mis en circulation depuis plus de 4 ans. En tant qu’acheteur, vous avez ainsi la garantie que la suspension, les éclairages, le châssis, le freinage ou la carrosserie sont bien conformes. La date du contrôle technique doit être de moins de 6 mois au moment de la transaction.

Le certificat de situation administrative 

Autre document obligatoire au moment d’acheter votre véhicule d’occasion : ce que l’on appelle la situation administrative ou certificat de non-gage. Cela n’est pas le vendeur mais la préfecture qui vous le délivre dans les 15 jours qui suivent l’acquisition du véhicule. Ce certificat atteste que le véhicule n’a pas fait l’objet d’un gage ou d’un vol, et qu’il n’a pas d’amendes non payées. Il garantit également qu’en tant que propriétaire de la voiture, vous ne subirez pas de restriction d’utilisation de ce véhicule. 

Le formulaire Cerfa ou certificat de vente

Spécifique à l’achat d’un véhicule d’occasion en tant que professionnel, le formulaire Cerfa n°13751*02 est rempli par le professionnel qui va vous vendre le véhicule. Ce document est indispensable car c’est celui qui vous permettra, quand vous le souhaiterez, de revendre à votre tour le véhicule. Ce formulaire sera complété en ligne par le vendeur et donnera lieu à un récépissé de déclaration. Si vous êtes un particulier, vous n’êtes pas concerné par ce formulaire Cerfa, c’est le contrat de vente (précédemment évoqué) qui fait foi.