Lors de la vente ou du transfert d’une voiture à un nouveau propriétaire, certains documents doivent être envoyés et l’administration doit être informée.

Ces procédures sont devenues complètement ingérables après l’introduction de la Préfecture de la Nouvelle Génération (PPNG). Par conséquent, la cession d’une voiture doit être signalée sur le site web de l’Agence nationale des biens saisis (ANTS).

Obtenir le certificat de transfert en ligne pour transférer le véhicule en ligne. 

Les conditions pour vendre une voiture 

Pour vendre votre voiture, vous en tant que propriétaire devez remplir certaines conditions :

• Le véhicule doit être enregistré à votre nom et avoir une adresse actuelle dans la carte grise.
• Il doit y avoir un rapport de contrôle technique pour les six derniers mois.
• Il doit y avoir un certificat de l’inspection douanière indiquant qu’il n’y a pas d’objections à la vente de l’auto.

Le véhicule doit être immatriculé au nom du vendeur avec une carte grise à son nom.

Le véhicule ne peut être vendu que par le propriétaire du véhicule. S’il y a plusieurs copropriétaires, le document de vente doit contenir la signature de chaque personne inscrite sur la carte grise de l’auto.  Si le véhicule est loué, il ne peut être vendu que par la personne morale propriétaire du véhicule.

Confirmation de l’aptitude à conduire le véhicule

Si le véhicule a plus de quatre ans et n’est pas exempté de déclaration du contrôle technique, le vendeur est tenu de fournir à l’acheteur un protocole attestant que le véhicule d’occasion a passé le contrôle technique. Cette documentation doit date d’au moins six mois.

Il convient de noter que dans certains cas, le véhicule peut être vendu sans passer le contrôle technique.

Le véhicule ne peut pas être saisi ou vendu

Le vendeur et l’acheteur peuvent tous deux consulter l’historique du véhicule depuis sa première immatriculation sur le site web HISTOVEC. Le cycle de vie complet du véhicule est décrit en détail sur le site web (changement de propriétaire, responsabilités, défauts, etc.) Cela garantit que la vente du véhicule d’occasion ne pourra pas être contestée. Veuillez noter que la vente peut être annulée.

Les documents requis pour la vente d’un véhicule

Si un véhicule appartenant à un particulier est vendu à une autre personne ou à un courtier, certains documents doivent être présentés à l’acheteur lors de la remise des clés :

• déclaration sur le transfert
• Carte de certificat d’enregistrement de la cession de l’ancien véhicule
• Confirmation de la situation administrative.
• Rapport de contrôle technique datant de moins de six mois.
• Vous pouvez également transférer le manuel d’entretien du véhicule à l’acheteur, à sa demande.

Formulaire de transfert (Cerfa 15)

Le formulaire de transfert (Cerfa 15776) doit être rempli par le vendeur et l’acheteur. Il s’agit d’une étape importante avant l’enregistrement du véhicule en vue de son transfert.

Ce document est rempli en deux exemplaires, dont l’un reste chez le vendeur (donateur) et l’autre est remis à l’acheteur (donateur).

Certificat de situation administrative (non gage)

De quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’un autre document qui doit être fourni à l’acheteur. Ce document confirme que le véhicule n’est pas mis en gage et que vous ne vous opposez pas au transfert de l’immatriculation.

Comment l’obtenir ?

Le propriétaire vendeur peut obtenir ce type de certificat sur le site de l’ANTS. Il peut aussi l’obtenir sur le site d’HISTOVEC. Ainsi, la procédure peut être effectuée librement et à distance, avec la fourniture des seuls documents du véhicule.

Le processus ne prend que quelques minutes. Il ne nécessite que :

• Enregistrez le véhicule et créez un compte pour identifier le propriétaire.
• Saisissez les données requises sur le véhicule.

Certificat d’enregistrement

Selon que l’enregistrement concerne un ancien ou un nouveau modèle, deux scénarios sont envisagés.

Qu’il s’agisse d’un ancien modèle (sans coupon d’échange) ou d’un nouveau modèle (avec coupon d’échange), le concessionnaire doit fournir les informations suivantes sur le certificat d’immatriculation :

• Le terme « vente » ou « transfert ».
• Date et heure du transfert du véhicule.
• Signature du concessionnaire.